Version 1.1
Présentation générale de la plateforme SILMA
SILMA est une solution intégrée pour une gestion proactive des risques cyber. SILMA offre une vue précise et détaillée de la posture de sécurité d’une entreprise grâce à l'agrégation des scores de plusieurs produits spécialisés. En accumulant ces scores, SILMA fournit un Cyberscore global qui évalue la résilience d’une entreprise face aux menaces cyber.
•DÉFINITIONS
Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule, il est renvoyé à leur définition.
•CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
•Client : désigne l’entité signataire du Contrat permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Outils et les Services.
•Contenu : désigne toutes informations, données, éléments et/ou médias de quelque nature que ce soit, quel qu’en soit le format, destinés à être implémentés, diffusés, communiqués sur l’Outil de quelque manière que ce soit.
•Contrat : désigne les documents contractuels signés par le Client et Cybex-assistance, encadrant la mise à disposition des Outils et des Services au Client et à ses Utilisateurs habilités.
•Entité(s) Affiliée(s) : désigne toute société qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle commun avec Cybex-assistance au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
•Parties : désigne ensemble les Utilisateurs et Cybex-assistance.
•Services : désigne l’ensemble des services rendus par Cybex-assistance aux Utilisateurs au moyen des Outils, tels que, sans s’y limiter, la consultation d’informations diverses, le téléchargement de contenus, la mise en contact avec Cybex-assistance via des formulaires et le suivi de la relation d’affaires avec Cybex-assistance.
•Solution(s) Logicielle(s) : désigne toutes les solutions logicielles mises à disposition par Cybex-assistance dans le cadre de SILMA, qu’elles soient éditées en tout ou partie par Cybex-assistance ou par un tiers.
•Outil(s) : désigne le cas échéant les sites internet, Solutions Logicielles, applications et produits logiciels mis à disposition par Cybex-assistance au Client dans le cadre d’un Contrat ou à l’Utilisateur.
•Utilisateur(s) : désigne toute personne physique qui utilise, accède et/ou se connecte aux Outils. Lorsque l’accès aux Outils est encadré par un Contrat, toute personne ou système habilité par le Client pouvant bénéficier d’un accès dédié et personnel aux Services dans les conditions prévues au Contrat.
•Cybex-assistance : désigne, le cas échéant, toute Entité Affiliée signataire du Contrat avec le Client ou désignée dans les mentions légales du site internet ou, par défaut, la société Cybex-assistance, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 848 560 694, dont le siège social est situé Hangar 15, Now Coworking, Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, France (dénommée seule « Cybex-assistance SAS »).
•OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation, d’accès et les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut utiliser les Outils et les Services de SILMA.
•APPLICABILITE DES CGU ET ACCES AUX OUTILS ET SERVICES
L’utilisation et l’accès aux Outils et aux Services est conditionné par l’acceptation de l’Utilisateur, sans réserve, des présentes CGU. Ces dernières s’appliquent à l’Utilisateur dès leur acceptation et/ou dès la première utilisation.
Ces CGU ont vocation à évoluer, notamment pour intégrer toute modification mineure, évolution réglementaire ou amendement rendu nécessaire pour des raisons de sécurité. En cas de changement majeur des présentes CGU, Cybex-assistance informera l’Utilisateur.
Toute nouvelle version des CGU pourra être rendue accessible par tous moyens et sera disponible sur site internet https://silma.cybex-assistance.com/.
L’Utilisateur et le Client reconnaissent que Cybex-assistance est libre à tout moment, pour quelle que raison que ce soit et notamment dans le cas où l’Utilisateur et/ou le Client ne respecterait pas tout ou partie des CGU, et sans que l’Utilisateur et/ou le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation :
•d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux Outils et aux Services ;
•d’interrompre temporairement ou définitivement la diffusion et/ou de procéder à la suppression de tout Contenu implémenté, diffusé et/ou communiqué sur l’Outil par l’Utilisateur.
En outre, Cybex-assistance se réserve le droit, sans préjudice de ses droits et recours et sans que l’Utilisateur et/ou le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Outils et aux Services :
•en cas de non-respect de ses obligations de paiement par le Client ;
•en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur et/ou le Client ;
•en cas d’inexécution par l’Utilisateur et/ou le Client de nature à compromettre la protection et/ou la sécurité de l’Outil et/ou des Services, des installations, des technologies, des matériels ou des propriétés de Cybex-assistance, de quelque manière que ce soit ;
•en cas de non-respect par l’Utilisateur et/ou le Client des lois et réglementations applicables ;
•en cas de non-respect par le Client de l’ensemble des dispositions et engagements figurant dans le code de conduite Cybex-assistance.
•OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
•respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation
•effectuer une utilisation conforme des Outils et des Services conformément à l'article 5. des présentes CGU
•disposer de l'ensemble des droits lui permettant d'accéder aux Outils depuis son lieu de connexion,
•s'assurer du respect de toute mesure de sécurité, mettre en œuvre tous prérequis, et respecter les règles de l'art permettant la sécurité et notamment sans s'y limiter : (i) ne pas communiquer son identifiant, son mot de passe et/ou tout autre moyen d'identification, lesquels sont strictement personnels et confidentiels ; (ii) mettre en œuvre tous procédés et toutes mesures utiles pour protéger son poste de travail, ses matériels et logiciels, notamment disposer d'un antivirus et le maintenir à jour ;
•dès qu'il en a connaissance, notifier à Cybex-assistance toute compromission, atteinte à la sécurité physique ou logique pouvant affecter l'Outil et/ou les Services, notamment via l'adresse contact@cybex-assistance.com.
Création de compte et exactitude des informations
Lors de la création de son compte, l'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est strictement interdit de créer un compte en usurpant l'identité d'une autre personne, d'une entité légale, ou d'une entreprise ou en utilisant des informations erronées. Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter, l'utilisation frauduleuse de numéros SIRET ou toute autre information d'identification relative à une entreprise ou à une personne physique.
En cas d'usurpation d'identité, que ce soit celle d'une personne physique ou d'une entreprise (via l'utilisation frauduleuse d'un SIRET), l'utilisateur s'expose à des sanctions pénales conformément aux articles 226-4-1 du Code pénal français, qui prévoient jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour ce type d'infraction.
Sanctions sur la plateforme SILMA
En outre, tout manquement à cette obligation sur la plateforme SILMA entraînera, à la discrétion de l'équipe d'administration, le bannissement immédiat et définitif de l'utilisateur, sans possibilité de recours. Un dépôt de plainte pourra également être effectué auprès des autorités compétentes, en vue de poursuivre l'utilisateur pour usurpation d'identité ou fraude.
•UTILISATION CONFORME
L’Utilisateur s’engage à ce que tout Contenu et, de manière générale, toute utilisation des Outils, Solution Logicielle et des Services ne contrevienne pas :
•à la législation et réglementation applicable ;
•au bon fonctionnement des Outils, Solution Logicielle aux mesures de sécurité et notamment l’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu implémenté, diffusé et/ou communiqué sur les Outils ne contienne aucun virus ou tous autres codes informatiques, fichiers, scripts ou programmes nuisibles ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des Outils, Solution Logicielle ;
•aux intérêts légitimes, à l’image et aux droits des autres Utilisateurs ou des tiers ;
•à l’image, à la réputation et aux intérêts de Cybex-assistance, de ses partenaires et clients.
L’Utilisateur garantit et est seul responsable de la nature, du contenu de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité, de la fiabilité, de la complétude, de la légalité et de la pertinence du Contenu qu’il met en ligne sur les Outils et via les Services.
Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur doit fournir des informations pour accéder à tout ou partie des Outils, Solution Logicielle et/ou Services, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ces informations servant au bon fonctionnement des Outils, Solution Logicielle et à la bonne exécution des Services.
•PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Outils, Solutions Logicielles Cybex-assistance, ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, codes sources, codes objets, logos, textes graphiques, images…) demeurent la propriété pleine et entière de Cybex-assistance, et/ou de son éditeur concernant les logiciels tiers.
Seul un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible des Outils, dans les limites et conditions définies au Contrat le cas échéant, est accordé à l’Utilisateur.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Cybex-assistance et/ou des tiers éditeur et s’interdit notamment :
•de copier, représenter ou reproduire tout ou partie de l’Outil ;
•de céder, prêter, louer, licencier ou sous-licencier ou exploiter commercialement l’Outil, et/ou d’utiliser tout ou partie de l’Outil pour fournir des services à des tiers ;
•de procéder à toute correction, modification, décompilation, désassemblage de l’Outil, ou de rechercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source de l’Outil, pour le réutiliser dans un but commercial ou pour créer un service similaire ;
•de modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Outil ;
•d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises dans l’Outil.
De la même façon, les noms commerciaux et marques de Cybex-assistance, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images et logotypes reproduits sur les Outils, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de Cybex-assistance. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Cybex-assistance, est strictement interdite et s’analyse en un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou paritaire susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
L’utilisation de liens hypertextes pointant vers toute partie des Outils est interdite sans autorisation préalable et écrite de Cybex-assistance.
•DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Utilisateur et Cybex-assistance s’engagent à respecter la règlementation, législation applicables (notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [RGPD] et le Data Protection Act de 2018 et, concernant l’Utilisateur, toute politique applicable lorsqu’il utilise l’Outil et les Services.
Seules les données à renseigner explicitement dans l’Outil, Solution Logicielle, doivent être renseignées par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne traiter aucune donnée à caractère personnel en dehors de ces données à renseigner et, plus particulièrement, à ne pas traiter de données sensibles et notamment données de santé via l’Outil. Concernant les termes « données sensibles » et « données de santé », il est renvoyé aux définitions données par le RGPD et le Data Protection Act de 2018.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Outil et des Services, Cybex-assistance peut être amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. L’intégralité des informations relatives à ces traitements est accessible au sein de la politique de protection des données personnelles Cybex-assistance accessible sur le site internet suivant : https://silma.cybex-assistance.com/.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Outil et des Services, Cybex-assistance peut être amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant dans les conditions définies au Contrat.
Sécurité des données
CYBEX met en place des mesures de sécurité strictes pour protéger les données personnelles des utilisateurs. Ces données sont collectées, traitées et stockées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur dans l'Union Européenne. L’utilisateur peut à tout moment accéder à, modifier ou demander la suppression de ses données personnelles via l'interface de la plateforme ou en contactant le support de SILMA.
•RESPONSABILITÉ
Responsabilité de CYBEX
CYBEX s'engage à maintenir la plateforme SILMA fonctionnelle et à jour. Toutefois, CYBEX ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires du service, des pertes de données ou d'accès non autorisé au compte utilisateur, à moins que cela ne résulte d'une négligence avérée de sa part.
Cybex-assistance ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects résultant d’erreurs, d’une absence de disponibilité, de l'inexactitude et/ou incomplétude des informations diffusées sur les Outils, de la présence de virus sur les Outils et plus généralement de l’utilisation de ces derniers.
Par ailleurs, Cybex-assistance décline toute responsabilité concernant le contenu des sites internet tierces et applications tierces vers lesquels les Outils peuvent rediriger via des liens hypertexte.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte, ainsi que de la protection de ses identifiants. Il est également tenu d'utiliser les crédits conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur. Toute tentative d'utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
L’Utilisateur et/ou le Client sont seuls responsables de la mise en œuvre de leur politique et process internes de sauvegarde de données.
L’Utilisateur et/ou le Client sera responsable de tout dommage résultant d’une utilisation des Outils non conforme aux présentes CGU, et plus généralement en cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites des Outils, qu’il pourrait causer à Cybex-assistance ou aux tiers.
•RÉCLAMATIONS
Pour être traitée, toute réclamation relative à l’utilisation des Outils et Services, leur contenu ou toutes autres questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’Entité Affiliée signataire du Contrat avec le Client ou désignée dans les mentions légales du site internet ou, par défaut, à l’adresse du siège social de Cybex-assistance SAS. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.
•SUPPORT, ASSISTANCE ET MISE A JOUR
Support technique et commercial
L’utilisateur peut contacter à tout moment le support technique de CYBEX pour toute question ou problème lié à l’utilisation de la plateforme SILMA (via l’outil de gestion des tickets intégré dans SILMA). Le support est disponible aux horaires suivants : [de 8h à12h et de 13h à 17h, du lundi au vendredi, hors jours fériés]. En cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service, une assistance sera fournie dans les meilleurs délais.
Mises à jour de la plateforme et des CGU
CYBEX se réserve le droit de mettre à jour la plateforme SILMA afin d'améliorer ses fonctionnalités ou de corriger des bugs. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courriel ou via une notification sur la plateforme. De même, les présentes CGU peuvent être mises à jour périodiquement. Il incombe à l'utilisateur de prendre connaissance de ces modifications, qui seront applicables dès leur publication sur le site.
•FONCTIONNEMENT DES CREDITS SUR SILMA
L'application SILMA repose sur un système de crédits que les utilisateurs peuvent acheter via un virement bancaire. Ces crédits sont ensuite utilisés pour l’acquisition de produits et services sur la plateforme. Les crédits achetés sont visibles dans l’espace personnel de l’utilisateur et peuvent être consommés pour différentes opérations.
Procédure d'achat de crédits :
Le client peut acheter des crédits en contactant le service commercial de CYBEX via la plateforme SILMA. Une fois la commande de crédits effectuée, le client reçoit par courriel une notification contenant le RIB de CYBEX, ainsi que les instructions nécessaires pour procéder au paiement par virement bancaire.
Confirmation du paiement et crédit du compte :
Après réception du virement bancaire, CYBEX valide la transaction et crédite le compte SILMA du client du montant correspondant aux crédits commandés. Ce processus peut nécessiter un délai de traitement lié à la vérification du paiement.
Conditions tarifaires et TVA
Tous les prix affichés sur la plateforme SILMA sont indiqués en >TTC> (Toutes Taxes Comprises), conformément aux articles L.112-1 et suivants du >Code de la consommation, qui imposent que le prix soit communiqué de manière claire et compréhensible pour le consommateur, incluant la totalité des taxes applicables, notamment la TVA.
Actuellement, le prix d’un crédit SILMA est fixé à >12 € TTC,> incluant une TVA de 20%, en application des dispositions de >l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), qui stipule que les opérations doivent être soumises à la TVA lorsqu’elles sont réalisées sur le territoire national. Le montant de TVA applicable est précisé sur la facture émise à l’utilisateur lors de chaque achat, conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, qui encadre les modalités d’émission de factures pour les transactions commerciales.
Les tarifs des crédits SILMA sont susceptibles d’évoluer au fil du temps>. En fonction des fluctuations économiques, des ajustements fiscaux ou des évolutions du marché, >CYBEX-ASSISTANCE se réserve le droit de modifier le prix des crédits. Toute modification du taux de TVA ou des conditions tarifaires sera immédiatement répercutée sur le prix TTC des crédits. Ces changements seront communiqués aux utilisateurs par le biais des mises à jour de nos conditions générales de vente, sans préavis spécifique.
Utilisation des crédits :
Une fois les crédits crédités sur le compte SILMA du client, celui-ci peut les utiliser pour acheter les produits et services disponibles sur la plateforme. Les crédits sont valables uniquement sur la plateforme SILMA et ne peuvent être échangés ou remboursé.
Validité des crédits
Les crédits sont valables indéfiniment tant que le compte utilisateur reste actif et que les services SILMA sont disponibles. Toutefois, en cas de cessation d'activité de la plateforme, des mesures spécifiques, y compris un éventuel remboursement, seront prises conformément à la législation en vigueur.
Politique de non-remboursement des crédits
Les crédits achetés sur la plateforme SILMA >sont définitifs et non remboursables, sauf en cas d'exception majeure ou légale. Une fois les crédits crédités sur le compte de l'utilisateur, ceux-ci ne peuvent pas être échangés, ni être transférés à un autre utilisateur.
Cependant, dans des situations exceptionnelles, telles que la cessation définitive de la plateforme, un dysfonctionnement majeur empêchant l'utilisation des crédits, ou toute autre raison prévue par la loi, un remboursement peut être envisagé après examen par l'équipe de support de SILMA. Toute demande de remboursement devra être justifiée et soumise à une validation préalable.
L'utilisateur accepte cette politique au moment de l'achat des crédits et reconnaît qu'il lui incombe de les utiliser dans le cadre des services proposés sur la plateforme.
•ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - DROIT APPLICABLE – LANGUE CONTRACTUELLE
Sous réserve des dispositions prévues au Contrat, le cas échéant :
LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI DU SIEGE SOCIAL DE L’ENTITE AFFILIEE SIGNATAIRE DU CONTRAT OU DESIGNEE DANS LES MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET OU, PAR DEFAUT, LA LOI FRANCAISE.
LE TRIBUNAL COMPETENT RATTACHE AU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L’ENTITE AFFILIEE SIGNATAIRE DU CONTRAT OU DESIGNEE DANS LES MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET OU, PAR DEFAUT, A L’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE Cybex-assistance SAS. EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS POUVANT NAITRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRESENTES CGU ET DES CONTRATS AUXQUELS ELLES S’APPLIQUERONT. CETTE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, PAR ACCORD EXPRES ENTRE LES PARTIES, S’APPLIQUERA MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE ET POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.